Secteur: La réglementation des emballages élargit les obligations
En bref
La nouvelle ordonnance suisse sur les emballages entre en vigueur le 1er janvier 2027 et couvre en principe tous les matériaux. La taxe d’élimination anticipée s’étend aux emballages alimentaires et cosmétiques en verre en 2028. Les exigences de conception suivent en 2030, puis la reprise subsidiaire et les déclarations des fabricants en 2031.
Ce que cela signifie pour les fournisseurs
- Intégrer dès 2028 la taxe d’élimination anticipée dans le calcul des coûts des emballages alimentaires et cosmétiques en verre.
- Revoir les emballages pour 2030 : réduire leur volume et leur poids, permettre leur recyclage, maximiser la teneur en matière recyclée et exclure les substances extrêmement préoccupantes, dans la mesure techniquement possible et économiquement supportable.
- Préparer la reprise et le recyclage matière des emballages plastiques à usage unique et des briques à boissons dès 2031, directement ou par une organisation de branche.
- Les fabricants doivent préparer les déclarations de quantités par matériau pour 2031. La déclaration et la reprise subsidiaire ne s’appliquent que si les deux seuils, soit 1 million de CHF de chiffre d’affaires et 500 kg d’emballages mis sur le marché, sont dépassés durant deux exercices consécutifs.
Faits clés
| Enseigne | Secteur |
|---|---|
| Annoncé le | |
| Catégories | Emballages |
| En vigueur dès | 1er janvier 2027 |
| Source | handelsverband.swiss |