Secteur: La faîtière soutient des obligations pour les plateformes étrangères
En bref
Swiss Retail Federation soutient les obligations proposées d’enregistrement et de coopération pour les places de marché étrangères, avec une personne responsable en Suisse et une redevance de surveillance fondée sur les risques pour les importations directes. Dans sa réponse à la consultation, elle s’oppose pour l’heure à un passeport numérique des produits propre à la Suisse.
Ce que cela signifie pour les fournisseurs
- Selon le projet, les places de marché étrangères desservant les consommateurs suisses devraient s’enregistrer, coopérer et désigner une personne responsable en Suisse.
- La redevance de surveillance proposée, fondée sur les risques, viserait les produits livrés directement de l’étranger aux consommateurs en Suisse.
- Pour les données produits, les preuves de conformité et les informations de sécurité, la faîtière attribue la responsabilité principale aux fabricants et aux acteurs en amont.
Faits clés
| Enseigne | Secteur |
|---|---|
| Annoncé le | |
| Catégories | — |
| En vigueur dès | — |
| Source | swiss-retail.ch |