Secteur: Allègements prévus pour les emballages et les décomptes TVA

En bref

Dans son rapport du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral recense 16 mesures d’allègement achevées et 39 en cours. Les seuils prévus pour les emballages de boissons doivent exempter environ 35 000 entreprises suisses de la nouvelle obligation d’annonce. Par ailleurs, 25 000 entreprises supplémentaires doivent pouvoir décompter la TVA annuellement plutôt que trimestriellement.

Ce que cela signifie pour les fournisseurs

• Les fournisseurs de boissons peuvent vérifier si les seuils prévus les dispenseraient de la nouvelle obligation d’annonce relative aux emballages.
• Le décompte annuel de la TVA doit être ouvert à 25 000 entreprises supplémentaires. Les fournisseurs concernés peuvent prévoir d’adapter leur rythme de déclaration.
• Quelque 45 000 entreprises ne seront plus tenues de transmettre leurs comptes annuels chaque année. Les fournisseurs concernés peuvent en tenir compte dans leurs procédures administratives.

Faits clés

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